JORF n°0221 du 24 septembre 2015

Titre préliminaire PRINCIPES GÉNÉRAUX

Chapitre Ier : OBJECTIFS GÉNÉRAUX

Chapitre II : OBJECTIFS DE L'ÉTAT

Section 1 : Projet d'intérêt général

Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables

Section 3 : Opérations d'intérêt national

Chapitre III : PARTICIPATION DU PUBLIC

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Concertation

Chapitre IV : ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale

Section 2 : Contenu de l'évaluation environnementale

Section 3 : Procédure d'élaboration de l'évaluation environnementale

Chapitre V : Conditions d'indemnisation de certaines servitudes