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Chapitre III

Espaces protégés

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Sous-section 1

Délimitation du périmètre d'intervention

L113-16 — L113-19

JORF n°0221 du 24 septembre 2015

Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains

Article L113-15

Le département ou un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 peut mettre en œuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.

1 version

Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention

Sous-section 2 : Protection des terrains compris dans le périmètre d'intervention

Sous-section 3 : Elaboration du programme d'action

Sous-section 4 : Acquisition des biens dans le périmètre d'intervention

Sous-section 5 : Régime des biens acquis dans le périmètre d'intervention