JORF n°0261 du 11 novembre 2014

Article L511-7


Historique des versions

Version 1

L'indemnité est réduite du montant des frais de relogement des occupants assuré, lorsque le propriétaire n'y a pas procédé, en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.