JORF n°0261 du 11 novembre 2014

Article L321-1

Article L321-1

Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.


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Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.