JORF n°0261 du 11 novembre 2014

Article L121-3

Article L121-3

La décision refusant de déclarer d'utilité publique la réalisation d'un projet ou d'une opération est motivée.


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Version 1

La décision refusant de déclarer d'utilité publique la réalisation d'un projet ou d'une opération est motivée.