Article 3
Au quatrième alinéa de l'article L. 628-1, les mots : « des seuils » sont remplacés par les mots : « l'un au moins des seuils ».
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JORF n°0224 du 27 septembre 2014
Article 3
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Version 1
Au quatrième alinéa de l'article L. 628-1, les mots : « des seuils » sont remplacés par les mots : « l'un au moins des seuils ».