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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code de commerce

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Article 11

JORF n°0224 du 27 septembre 2014

Article 10

Article 10

A la dernière phrase de l'article L. 645-11, les mots : « l'ordonnance » sont remplacés par les mots : « le jugement ».

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A la dernière phrase de l'article L. 645-11, les mots : « l'ordonnance » sont remplacés par les mots : « le jugement ».