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Section unique Institut national de police scientifique
L413-1 — L413-4
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LIVRE IV
POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
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Section 1
Missions
L421-1 — L421-3
Chapitre Ier : Missions et personnels de la gendarmerie nationale
Section 1 : Missions
Section 2 : Militaires de la gendarmerie nationale
Chapitre II : Etablissements publics de la gendarmerie nationale
