Section précédente
Chapitre III
Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement
Section parente
TITRE VIII
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Section suivante
Chapitre II
Dispositions particulières à Mayotte
L282-1 — L282-2
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
1 version
