Pour l'application au département de Mayotte des dispositions du présent code :
1° Les références au département, à la région ou collectivités territoriales sont remplacées par la référence au département de Mayotte ;
2° Les mots : « administrateur des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « chef du service des affaires maritimes » ;
3° Les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance » ;
4° Les mots : « procureur de la République » sont remplacés par les mots : « procureur de la République près le tribunal de première instance ».

En l'absence d'adaptation, les références faites par les dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Les dispositions des titres VIII et IX du livre Ier et du titre V du livre III du présent code sont applicables à Mayotte.