JORF n°0020 du 25 janvier 2011

SECTION 2 : LA RECHERCHE DE GITES GEOTHERMIQUES A HAUTE TEMPERATURE

Article L124-2

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-1, les dispositions des chapitres Ier et II du présent titre s'appliquent aux seuls gîtes géothermiques à haute température.