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SECTION 4
SANCTIONS PENALES POUR ENTRAVE AU CONTROLE
L135-14 — L135-16
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TITRE IV
LE ROLE DE L'ETAT
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SECTION 1
LA PROGRAMMATION DES CAPACITES DE PRODUCTION D'ELECTRICITE
L141-1 — L141-3
SECTION 1 : LA PROGRAMMATION DES CAPACITES DE PRODUCTION D'ELECTRICITE
SECTION 2 : LA PROGRAMMATION DES CAPACITES D'APPROVISIONNEMENT EN GAZ NATUREL
SECTION 3 : LA PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS POUR LA PRODUCTION DE CHALEUR
