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SECTION 4
POUVOIR DE SANCTION
L134-25 — L134-34
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TITRE III
LA COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
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SECTION 1
DROIT D'ACCES A LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES
L135-1 — L135-2
SECTION 1 : DROIT D'ACCES A LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES
SECTION 2 : ENQUETES ET EXPERTISES
SECTION 3 : RECHERCHE ET CONSTATATION DES INFRACTIONS
SECTION 4 : SANCTIONS PENALES POUR ENTRAVE AU CONTROLE
