JORF n°0108 du 10 mai 2011

TITRE III : LA COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE

CHAPITRE IER : MISSIONS

CHAPITRE II : ORGANISATION

CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT

CHAPITRE IV : ATTRIBUTIONS

SECTION 1 : DECISIONS

SECTION 2 : RAPPORTS, AVIS, CONSULTATIONS ET PROPOSITIONS

SECTION 3 : REGLEMENT DES DIFFERENDS

SECTION 4 : POUVOIR DE SANCTION

CHAPITRE V : POUVOIRS D'ENQUETE ET DE CONTROLE

SECTION 1 : DROIT D'ACCES A LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES

SECTION 2 : ENQUETES ET EXPERTISES

SECTION 3 : RECHERCHE ET CONSTATATION DES INFRACTIONS

SECTION 4 : SANCTIONS PENALES POUR ENTRAVE AU CONTROLE