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TITRE II

LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS

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SOUS SECTION 1

DEFINITIONS

L121-1 — L121-5

JORF n°0108 du 10 mai 2011

CHAPITRE IER : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ASSIGNEES AUX ENTREPRISES DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ

SECTION 1 : OBLIGATIONS ASSIGNEES AUX ENTREPRISES DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE

SOUS SECTION 1 : DEFINITIONS

SOUS SECTION 2 : COMPENSATION DES CHARGES RESULTANT DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC

SOUS SECTION 3 : LE FONDS DE PEREQUATION DE L'ELECTRICITE

SECTION 2 : OBLIGATIONS ASSIGNEES AUX ENTREPRISES DU SECTEUR DU GAZ

SOUS SECTION 1 : DEFINITIONS

SOUS SECTION 2 : COMPENSATION DES CHARGES RESULTANT DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC

SECTION 3 : MISE EN ŒUVRE CONTRACTUELLE DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC