JORF n°0108 du 10 mai 2011

TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS

CHAPITRE IER : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ASSIGNEES AUX ENTREPRISES DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ

SECTION 1 : OBLIGATIONS ASSIGNEES AUX ENTREPRISES DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE

SECTION 2 : OBLIGATIONS ASSIGNEES AUX ENTREPRISES DU SECTEUR DU GAZ

SECTION 3 : MISE EN ŒUVRE CONTRACTUELLE DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC

CHAPITRE II : LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS D'ELECTRICITE ET DE GAZ

SECTION 1 : LE MEDIATEUR NATIONAL DE L'ENERGIE

SECTION 2 : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSOMMATEURS