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SOUS SECTION 2

DISPOSITIONS PROPRES A L'ENTREPRISE DE TRANSPORT D'ELECTRICITE ISSUE DE LA SEPARATION JURIDIQUE PREVUE A L'ARTICLE L. 111 7

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JORF n°0108 du 10 mai 2011

Article L111-42

Article L111-42

Le capital de la société mentionnée à l'article L. 111-40 est détenu en totalité par Electricité de France, l'Etat ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public.

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Le capital de la société mentionnée à l'article L. 111-40 est détenu en totalité par Electricité de France, l'Etat ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public.