JORF n°0294 du 20 décembre 2011

TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels

Chapitre III : La saisie conservatoire des créances

Section 1 : Les opérations de saisie

Section 2 : La conversion en saisie-attribution

Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

Chapitre V : La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort