Section précédente
Chapitre unique
L311-1 — L311-8
Section parente
LIVRE III
LA SAISIE IMMOBILIÈRE
Section suivante
Chapitre Ier
La saisie de l'immeuble
L321-1 — L321-6
Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
Section 3 : La vente par adjudication
Section 4 : Dispositions communes
