JORF n°0294 du 20 décembre 2011

TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT

Chapitre Ier : La saisie-attribution

Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics

Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires