Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Sct. II : Service public de la publicité foncière, Art. 878, Sct. 1° : Obligations des conservateurs des hypothèques., Art. 879, Art. 880, Art. 881, Art. 882, Art. 883, Art. 884, Art. 885, Sct. 2° : Salaires des conservateurs des hypothèques. > >
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6 modifiés
2 abrogés