JORF n°0255 du 3 novembre 2010

CHAPITRE IER : L'ARMATEUR

Article L5411-1

L'armateur est celui qui exploite le navire en son nom, qu'il en soit ou non propriétaire.

Article L5411-2

Le propriétaire ou les copropriétaires du navire sont présumés en être l'armateur.
En cas d'affrètement, tel que défini par les dispositions de l'article L. 5423-1, l'affréteur devient l'armateur du navire, si le contrat d'affrètement le prévoit et a été régulièrement publié.