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SECTION 1

AUTORITES ORGANISATRICES DES SERVICES HORS DE LA REGION ILE DE FRANCE

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SOUS SECTION 5

DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX SERVICES A LA DEMANDE ET AUX TRANSPORTS SCOLAIRES

L3111-12 — L3111-13

JORF n°0255 du 3 novembre 2010

SOUS SECTION 4 : SERVICES A LA DEMANDE

Article L3111-11

Les services à la demande sont effectués avec des véhicules dont la capacité minimale est fixée par voie réglementaire.

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