Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6332-2, les mots : « impartis au maire par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « impartis au président du conseil territorial par l'article LO 6252-8 du code général des collectivités territoriales ».

Le titre VI du livre III ne s'applique pas à Saint-Barthélemy.