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SECTION 3
AUTRES SANCTIONS
L4274-15 — L4274-18
Section parente
QUATRIEME PARTIE
NAVIGATION INTERIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
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CHAPITRE IER
OBJET ET MISSIONS
L4311-1 — L4311-7
TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
CHAPITRE IER : OBJET ET MISSIONS
CHAPITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
CHAPITRE III : GESTION FINANCIERE, COMPTABLE ET DOMANIALE
CHAPITRE IV : DOMAINE CONFIE A VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
CHAPITRE V : PATRIMOINE
CHAPITRE VI : RESSOURCES DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX
CHAPITRE IER : ORGANISATION
CHAPITRE II : PORT AUTONOME DE PARIS
CHAPITRE III : DROITS DE PORT