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SECTION 2

LES CONDITIONS DE L'ELABORATION, DE LA REVISION ET DE LA MODIFICATION DES PLANS DE DEPLACEMENTS URBAINS

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SECTION 3

DISPOSITIONS PROPRES AUX PLANS LOCAUX DE DEPLACEMENTS DE LA REGION ILE DE FRANCE

L1214-30 — L1214-36

JORF n°0255 du 3 novembre 2010

SOUS SECTION 3 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article L1214-29

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

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