Section parente

TITRE VII

POLYNESIE FRANCAISE

Section suivante

CHAPITRE V

LES GENS DE MER

L5775-1 — L5775-4

JORF n°0255 du 3 novembre 2010

CHAPITRE IV : LE TRANSPORT MARITIME

Article L5774-1

Les dispositions du chapitre IV du titre III du livre IV sont applicables en Polynésie française.

1 version