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SERVICES ASSURES SUR LES INFRASTRUCTURES APPARTENANT A L'ETAT ET A SES ETABLISSEMENTS PUBLICS

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SERVICES ASSURES SUR LES AUTRES INFRASTRUCTURES

L2121-10 — L2121-11

JORF n°0255 du 3 novembre 2010

SOUS SECTION 3 : SERVICES ASSURES DANS LA REGION ILE DE FRANCE

Article L2121-9

Les dispositions de la sous-section 2 ne sont pas applicables à la région Ile-de-France.
Le régime de transport public de personnes en région Ile-de-France, l'organisation et le fonctionnement du syndicat des transports d'Ile-de-France sont fixés par les articles L. 1241-1 à L. 1241-20.

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