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CHAPITRE II

INFRASTRUCTURES N'APPARTENANT PAS A L'ETAT ET A SES ETABLISSEMENTS PUBLICS

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SECTION 4

RESEAU DE CORSE

L2112-4

JORF n°0255 du 3 novembre 2010

SECTION 3 : RESEAU D'ILE DE FRANCE

Article L2112-3

Dans la région Ile-de-France, les règles relatives aux réseaux ferroviaires ou guidés urbains sont fixées par les articles L. 1241-1 à L. 1241-20.

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