A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Sct. Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale. > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Sct. Section 5 : Frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné, Art. L112-11, Art. L112-12 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L163-4-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L163-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L112-6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L141-8 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L152-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L163-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L163-10-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L112-8 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L141-6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L152-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L163-8 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L163-11 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L163-5 > >