Retour à la section

SECTION 1

DISPOSITIONS COMMUNES A CES DEUX COLLECTIVITES

Article suivant

Article 24

JORF n°0112 du 15 mai 2009

Article 23

Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 > > Art. 156 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2002-276 du 27 février 2002

Art. 156