Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L4333-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L4333-2 > >
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JORF n°0294 du 19 décembre 2009
Article 16
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4333-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4333-2