JORF n°0167 du 19 juillet 2008

Article 7

Article 7

Le chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas de l'article L. 5424-6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, le fait pour un pharmacien :
« 1° D'exploiter une officine sans que les médicaments soient préparés par ou sous la surveillance directe d'un pharmacien ;
« 2° De dispenser une préparation magistrale ou officinale comportant une ou des substances dont l'utilisation pour ces préparations est interdite. » ;
2° A l'article L. 5424-10, les mots : « est puni de 3 750 € » sont remplacés par les mots : « est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € » ;
3° Le dernier alinéa de l'article L. 5424-19 est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Le chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :

1° Les trois premiers alinéas de l'article L. 5424-6 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, le fait pour un pharmacien :

« 1° D'exploiter une officine sans que les médicaments soient préparés par ou sous la surveillance directe d'un pharmacien ;

« 2° De dispenser une préparation magistrale ou officinale comportant une ou des substances dont l'utilisation pour ces préparations est interdite. » ;

2° A l'article L. 5424-10, les mots : « est puni de 3 750 € » sont remplacés par les mots : « est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € » ;

3° Le dernier alinéa de l'article L. 5424-19 est abrogé.