JORF n°0052 du 1 mars 2008

Ordonnance n° 2008-205 du 27 février 2008

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-1 et LO 6313-1 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment le 3° du I de son article 19 ;

Vu l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) et la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 qui la ratifie ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 1er février 2008 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 février 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L1522-1, Art. L1522-3, Art. L1531-1, Art. L1531-3, Art. L1532-1, Art. L2261-22, Art. L2623-1, Art. L2631-1, Art. L2632-2, Art. L3431-1, Art. L5522-1, Art. L5522-3, Art. L5522-5, Art. L5522-21, Art. L5522-22, Art. L5522-26, Art. L5524-1, Art. L5524-10, Art. L6522-1, Art. L6522-2, Art. L6523-3, Art. L2222-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Sct. TITRE II : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, SAINT-BARTHELEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. TITRE II : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, SAINT-BARTHELEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. TITRE II : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, SAINT-BARTHELEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, SAINT-BARTHELEMY, SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. TITRE II : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, SAINT-BARTHELEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. TITRE II : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, SAINT-BARTHELEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. TITRE II : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, SAINT-BARTHELEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. TITRE II : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, SAINT-BARTHELEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Art. L1134-2, Art. L1225-46, Art. L1511-1, Art. L1521-1, Art. , Art. L1521-4, Art. L2621-1, Art. L3421-1, Art. L4821-1, Art. L5521-1, Art. L6521-1, Art. L7521-1, Art. L8321-1, Art. L2622-1, Art. L2622-2, Art. L5522-23, Art. L5523-2, Art. L5523-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L3423-1, Art. L3423-2, Art. L3423-3, Art. L3423-4 > >

Art. L3324-1, Art. L3423-5, Art. L5522-2, Art. L5524-4, Art. L6242-2, Art. L6523-1, Art. L6523-2, Art. L6523-7, Art. L6524-1, Art. L8323-1

1 version

1 créé

60 modifiés

Article 2

Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

L'ordonnance n° 2008-205 du 27 février 2008 a été ratifiée par l'article 66 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 JORF du 28 mai 2009.

Fait à Paris, le 27 février 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Christian Estrosi