A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°96-542 du 19 juin 1996 > > Sct. TITRE Ier : Dispositions communes aux échanges intracommunautaires et extracommunautaires, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. > >