Article 3
A créé les dispositions suivantes :
> - Code monétaire et financier > > Art. L533-13-1, Art. L541-9 > >
1 version
2 créés
JORF n°0284 du 6 décembre 2008
CHAPITRE II : CONVENTIONS ENTRE PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L132-28 > >
1 version
1 modifié