Section parente

Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007

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Section 3

Affichage et diffusion des communications syndicales

L. 2142-3 — L. 2142-7

JORF n°61 du 13 mars 2007

Section 2 : Cotisations syndicales

Article L. 2142-2

La collecte des cotisations syndicales peut être réalisée à l'intérieur de l'entreprise.

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