Section précédente
Sous-section 3
Sommes et valeurs prescrites
L. 5321-6
Section parente
Chapitre II
Procédures d'acquisition
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Sous-section 1
Consultation du service chargé des évaluations immobilières
L. 5322-1 — L. 5322-4
Sous-section 1 : Consultation du service chargé des évaluations immobilières
Sous-section 2 : Consultation de la commission d'aménagement foncier
Sous-section 3 : Dispositions communes
