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Sous-section 2
Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
L. 2222-11
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Chapitre II
Dispositions particulières
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Paragraphe 1
Dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics
L. 2222-12 — L. 2222-18
Sous-section 1 : Dons et legs
Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics
Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Sous-section 2 : Restitution des immeubles sans maître
