Section précédente
Paragraphe 1
Convention de gestion
L. 2222-10
Section parente
Sous-section 1
Gestion confiée à des tiers par l'Etat
Section suivante
Sous-section 2
Gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics
Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions législatives.
1 version
