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Sous-section 3
Dispositions applicables aux établissements publics de santé
L. 2122-21
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TITRE II
UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
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Section 1
Règles générales
L. 2123-1
Section 1 : Règles générales
Section 2 : Convention de gestion
Section 3 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation
Section 4 : Superposition d'affectations
