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Chapitre unique
L. 3331-1
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Chapitre Ier
Biens situés en France
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Sous-section 1
Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
