Retour à la section

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AU DIAGNOSTIC TECHNIQUE

Article suivant

Article 24

JORF n°133 du 9 juin 2005

Article 23

Article 23

Le troisième alinéa de l'article 17 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée est abrogé.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le troisième alinéa de l'article 17 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée est abrogé.