I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1334-5 du code de la santé publique sont abrogés.

II. - L'article L. 1334-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le constat mentionné à l'article L. 1334-5 est produit, lors de la vente de tout ou partie de l'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. »

III. - La deuxième phrase de l'article L. 1334-7 du même code est supprimée.