JORF n°133 du 9 juin 2005

Article 4

Article 4

Au premier alinéa de l'article L. 831-4-1 du code de la sécurité sociale, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. »


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Version 1

Au premier alinéa de l'article L. 831-4-1 du code de la sécurité sociale, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

« L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. »