JORF n°131 du 7 juin 2005

Article 5

Article 5

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux procédures de passation des marchés engagées postérieurement à sa publication.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux procédures de passation des marchés engagées postérieurement à sa publication.