Article 6
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance.
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JORF n°199 du 27 août 2005
Chapitre III : Dispositions finales
Article 7
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
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