Après l'article 83 de la loi du 26 novembre 2003 susvisée, il est inséré un article 83 bis ainsi rédigé :

« Art. 83 bis. - Outre leur application de plein droit à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les articles 78 à 83 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »