JORF n°274 du 25 novembre 2004

Article 116

Article 116

Après l'article 19 est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
« Art. 19-1. - Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut également saisir la commission du titre de séjour pour toute question relative à l'application des dispositions du présent titre. Le chef du service chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant est invité, en tant que de besoin, à participer à la réunion de la commission du titre de séjour. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 19 est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :

« Art. 19-1. - Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut également saisir la commission du titre de séjour pour toute question relative à l'application des dispositions du présent titre. Le chef du service chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant est invité, en tant que de besoin, à participer à la réunion de la commission du titre de séjour. »