Retour à la section

TITRE III

DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 2000-372 DU 26 AVRIL 2000 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Article suivant

Article 40

JORF n°274 du 25 novembre 2004

Article 39

Article 39

Au 3° de l'article 5, les mots : « , de l'avis du comité consultatif prévu au 4° de l'article 32 de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée, » sont supprimés.

1 version

Historique des versions

Version 1

Au 3° de l'article 5, les mots : « , de l'avis du comité consultatif prévu au 4° de l'article 32 de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée, » sont supprimés.